Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail). Les salariés travaillant habituellement le dimanche et plus de 8 dimanches par an ont ainsi droit à une majoration de 50 % de la rémunération des heures travaillées ce jour là. Pour avoir une autorisation administrative, le travail le dimanche doit concerner : une zone géographique internationale, une zone déclarée touristique (il y en a 607 en France) ou un des 20 périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE.) En savoir plus sur notre politique de confidentialité - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. Dans ce cas, les salariés ont droit à une majoration de salaire dont le taux est négocié dans le cadre d’un accord collectif, d’un accord territorial ou d’un accord négocié. Celles-ci figurent aux articles 35 et suivants de la convention. Pour les connaitre, voir la réglementation sur le travail le dimanche. Lorsque l’établissement bénéficie d’une dérogation préfectorale, les salariés ont droit à une majoration de salaire qui est définie soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur approuvée par référendum. Les établissements de vente au détail non alimentaire situés dans l’une des 4 zones définies par la Loi Macron : les zones touristiques, les zones touristiques internationales, les zones commerciales et certaines gares. Pour avoir une autorisation administrative, le travail le dimanche doit concerner : une zone géographique internationale, une zone déclarée touristique (il y en a 607 en France) ou un des 20 périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE.) Les jours fériés sont assimilés au dimanche. Selon le type de commerce (et le type de dérogations), le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif et impose dans certains cas des mesures compensatoires. Parfait ! Toutefois, des dérogations existent. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Vous bénéficiez d'une majoration de salaire d'au moins 30 %. * Quel est le nom de votre association ? Une erreur technique s'est produite. Le dimanche constitue une journée de repos légale. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Si vous travaillez dans un commerce de détail alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche à des conditions qui varient selon le type de commerce dans lequel vous travaillez. Vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13 heures, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé : Si vous travaillez dans un commerce de détail non alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche, à des conditions qui varient selon le type de dérogation à l'origine de la mise en place du travail dominical. Mais ce grand principe souffre de très nombreuses exceptions qui permettent à un employeur de faire travailler ses salariés le dimanche. Le travail dominical est très encadré par la loi et le Code du travail. Par dérogation et sur autorisation préalable du maire (ou du préfet de police à Paris), les commerces de détail non alimentaire peuvent ouvrir 12 dimanches par an. Toutefois, des dérogations existent. Selon le type de commerce, le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif. La convention collective nationale des organismes de tourisme prévoit des règles de rémunération particulières pour le travail le dimanche. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Pour en savoir plus sur les possibilités de travailler le dimanche ou non, vous pouvez consulter notre fiche pratique. Oui. Vérifié le 02 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). 11.06. help.sap.com. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Cependant, il existe plusieurs possibilités de déroger à ce principe, notamment en obtenant un arrêté préfectoral permettant de faire travailler les salariés le dimanche. Pour le reste, ce sont essentiellement les conventions collectives qui vont prévoir des droits particuliers en matière de rémunération. Les conditions dans lesquelles ce repos est pris sont fixées par l'arrêté fixant la liste des dimanches pouvant être travaillés. être connecté(e) à Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Oui. Un supermarché ou un hypermarché est un établissement de vente au détail en libre-service établi le plus souvent à la périphérie des villes. Depuis la loi Macron, les salariés qui travaillent le dimanche dans un commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ont droit a une majoration minimale de leur salaire. Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. Il existe des dispositions spéciales pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui ne sont pas traitées dans c… Avec l'accord des travailleurs, l'intervalle de 24 heures peut être avancé ou retardé d'une heure. Oui. Oui. Dans le secteur de la restauration, les heures travaillées le dimanche ne font en principe l'objet d'aucune contrepartie tant en terme de salaire que de repos compensateur. Ce type de commerce dé regroupe les magasins d'alimentation satisfaisant les besoins courants d'une clientèle de voisinage. 11.05. C'est ce qu'on appelle les dimanches du maire. Vous pouvez demander à ne plus travailler le dimanche (ou moins souvent : 1 dimanche travaillé par mois au lieu de 2, par exemple). Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Si c'est le cas, les contreparties, notamment salariales, sont fixées par la convention collective. Les effets de la coïncidence d’un dimanche avec un jour férié. Si les heures travaillées le dimanche constituent en même temps des heures supplémentaires pour le salarié, elles doivent également être indemnisées à … Le salarié qui travaille un jour férié, autre que le 1er mai, a t-il droit à une majoration de salaire ? Le jour de repos hebdomadaire, est généralement fixé le dimanche. Oui. exceptionnel de travail; le [...] travail de nuit, ainsi que le travail du dimanche ou des jours fériés, ne ... (par exemple, dans le cas du passage d'un travail le vendredi à un travail le dimanche avec des primes de travail le dimanche). Les droits et devoirs des salariés et des employeurs en matière de travail le dimanche. Ainsi,dansle butde reconnaître la contrainte du travail dominical, même à caractère exceptionnel, comme induisant une perte de sociabilité que le jour de repos en semaine ne permet pas de compenser,le présentaccordvise à garantir descontreparties aux salariésamenésàtravaillerlorsde certains dimanches et … Le juge pourra en effet ordonner la cessation du travail le dimanche, et ce, sous astreinte dont il lui appartiendra de fixer le montant. Si vous travaillez dans le secteur du commerce de détail, de nombreuses dérogations prévoient la possibilité de travailler le dimanche. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. les salariés qui travaillent habituellement le dimanche ne bénéficiant pas de 3 demi-journées repos consécutives dans la semaine ont droit à une majoration de leur salaire horaire de base de 20 % pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là ; les salariés qui travaillent le dimanche de façon occasionnelle ont droit à une majoration égale à 100 % du salaire horaire. Ainsi, votre jour de congé hebdomadaire est fixé àun autre jour dans la semaine. Les heures effectuées exceptionnellement le dimanche ou un jour férié légal seront majorées de 100 p. 100 ; cette majoration ne se cumule pas avec celle qui pourrait être due du fait qu'il s'agirait d' heures supplémentaires. En dehors des cas ci-dessus, la loi ne prévoit pas de règles en matière de salaire pour les jours travaillés le dimanche. réglementation sur le travail le dimanche. Essayez ultérieurement. Non. formalités, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Des dispositions particulières s'appliquent à l'Alsace-Moselle. Les règles applicables aux principaux secteurs d'activités concernés par le travail le dimanche. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Consulter le catalogue des manifestations commerciales déclarées. Vous bénéficiez d'un repos supplémentaire équivalent en temps (une journée de travail le dimanche équivaut à une journée de repos en compensation). Si vous travaillez dans un commerce où tous les salariés sont habituellement au repos le dimanche, le maire peut prévoir des dérogations au repos dominical. Certaines activités peuvent ouvrir le dimanche mais uniquement à des horaires, périodes de l'année et durées déterminés selon arrêté préfectoral ou municipal. La loi Macron a réformé les règles applicables au travail dominical, notamment en matière de salaire. Merci de réessayer ultérieurement. Vous bénéficiez d'une journée entière de repos. Cependant, si votre employeur a l'autorisation de déroger à cette règle, vous pouvez être amené à travailler le dimanche de manière permanente. votre espace personnel. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, Direction de l'information légale et administrative, ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle, dans une zone touristique internationale (, Afin d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'établissement ou de l'entreprise, En raison de considérations géographiques, dans une zone touristique (, Faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, Compensation des chargées liées à la garde d'enfants (si vous êtes concerné), Prise en compte de l'évolution de votre situation personnelle, Des établissements de santé et de soins (cliniques, thalassothérapie, balnéothérapie...), Des activités récréatives, culturelles et sportives (spectacles, musées, expositions, casinos, parcs d'attractions...), Des entreprises de journaux et d'information. le nombre maximum de dimanches ouverts à la suite de la dérogation du maire peut être abaissé pour les supermarchés et hypermarchés. Travail dominical dans le BTP : une possibilité limitée par les conventions collectives. Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. Travail du dimanche . prévoit la possibilité de déroger temporairement et exceptionnellement à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. banque, C'est le cas des boucheries-charcuteries, poissonneries, épiceries, glaciers, boulangeries, pâtisseries, stations-service, commerces de vente au détail, fleuristes, vendeurs de journaux. Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ? En savoir plus sur la réglementation des foires et salons (Site du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique). Faire travailler le salarié le dimanche constitue une modification du contrat qui nécessite son accord préalable.
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