Au-delà des nombreux avantages comme le faible coût et la facilité à former les apprentis, le contrat d’apprentissage présente quelques spécificités à connaitre e… Comme tout contrat de travail, le contrat d'apprentissage comporte au tout début une période d'évaluation qui permet : 1. aux parties de se jauger l'une l'autre ; 2. à l'apprenti de tester l'entreprise et le métier. C’est ainsi qu’un apprenti ne peut utiliser les règles habituelles de démission ou qu’un employeur ne peut appliquer les règles du licenciement classique. En effet, la nouvelle loi stipule qu’en cas de force majeure, de faute grave ou d’inaptitude de la part de l’apprenti, l’employeur peut directement engager une procédure de licenciementpour motif personnel à son égard. Suite aux réformes de l’apprentissage prévues par la loi « Avenir professionnel », les conditions de rupture du contrat d’apprentissage ont été assouplies pour les contrats signés à compter du 01 janvier 2019. Cette période est prévue afin de leur permettre de s’évaluer, se jauger mutuellement, et est spécialement aménagée afin qu’ils puissent mettre fin au contrat rapidement s’ils décident de ne pas poursuivre leur relation. Durant les 45 jours de la période d’essai, aucune rupture du contrat ne peut donner lieu à une indemnité, à moins que le contrat prévoie la chose autrement (article L6222-21 du code du travail). Rupture en cas d’obtentiondu diplômeou du titre de l’enseignement technologique préparé par l’apprenti (le contrat peut prendre fin de plein droit à l’initiative de l’apprenti avant la date de fin de contrat), art L. 6222-19 du code du travail; L’employeur peut également invoquer une inaptitude physique ou professionnelle de l’apprenti à exercer le métier choisi (articles L6222-21 et suivants du code du travail). La rupture unilatérale du contrat par l’une des parties pendant cette période ou la rupture convenue d’un commun accord (en savoir plus) doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement, ainsi … En moyenne, la formation de l’apprenti est d’une durée minimale de 400 heures par an. Cette période permet de vous évaluer. Dans le cadre du contrat d’apprentissage, ta relation avec ton employeur débute par une période d’essai. Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, la relation entre l’apprenti et l’employeur débute par une « période d’essai » d’une durée de 45 jours. Les règles applicables pour demander la rupture d'un contrat d'apprentissage. Pour les contrats conclus après le 1er janvier 2019, il est bien possible de démissionner…, Bonjour Dans le cas où l’apprenti est confronté à des risques pour sa santé ou son intégrité physique et morale, un inspecteur du travail ou autre contrôleur assimilé peut demander la suspension du contrat d’apprentissage à la Direccte. Cette rupture unilatérale doit ensuite être notifiée, toujours par écrit, au directeur du Centre de Formation des Apprentis (CFA) ou au responsable d’établissement dans le cas d’une Section d’Apprentissage (article R6222-21 du Code du travail). Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Numéro de dépôt. Dans la grande majorité des cas, l'employeur ne retiendra pas l'apprenti qui souhaite partir. L’apprenti peut également à sa propre initiative, mettre fin au contrat, après respect d’un préavis et avoir sollicité préalablement l’avis du médiateur. En cas de rupture de son contrat, le jeune sera pris en charge par la Région, le temps qu’il retrouve … Vu sur prbox.fr. Vous notifiez la rupture du contrat d'apprentissage. Je suis en contrat d’apprentissage en Master marketing depuis septembre 2020, après ma période d’essai, mon employeur m’informer aujourd’hui son intention de rompre mon contrat d’apprentissage à cause de la réorganisation du services, malgré que je lui ait dis que je suis prêts à m’adapter et souhaite rester jusqu’à la fin de mon contrat. « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur » (art. Dorénavant, le passage par un conseil des prud’hommes n’est pas systématiquement obligatoire pour un employeur qui souhaite rompre un contrat d’apprentissage. 75010 – Paris, Salaire d’un apprenti dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. Dans ces deux cas, le nouveau contrat On peut rompre un contrat d'apprentissage sous certaines conditions seulement. 1. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. chaque partie a le droit de rompre le contrat : sans procédure et/ou motivation écrite même si la rupture anticipée du contrat d’apprentissage celle-ci doit être notifiée par écrit. Contrat d'apprentissage. Enfin, un apprenti peut maintenant démissionner. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Durant cette période, chaque partie a le droit de rompre le contrat : 1. unilat… Je vous remercie de votre réponse. Celui-ci aide l’apprenti et l’employeur à résoudre leur litige pour poursuivre l’exécution du contrat, ou à trouver un accord acceptable pour y mettre fin. En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'apprenti a au minimum droit à une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant correspond aux jours de congés acquis mais non-pris par lui. Cette période est prévue afin de leur permettre de s’évaluer, se jauger mutuellement, et est spécialement aménagée afin qu’ils puissent mettre fin au contrat rapidements’ils décident de ne pas poursuivre leur relation. Elle prend la forme d’un examen individuel réalisé par un organisme habilité (CIO, ou centre attaché aux chambres de métiers, médecin du travail, scolaire…). En effet, quelles que soient les raisons à l’origine de la volonté de rompre, il est très rare qu’une entreprise cherche à retenir de force un apprenti désirant s’en aller. Contrat d'apprentissage et droits de l'apprenti, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. En cas de faute grave, ce licenciement acquiert un caractère dis… Par exemple en ce qui concerne l’employeur : non-paiement du salaire, comportement violent (injures, coups), non-respect de la réglementation sur la durée du temps de travail, absence de formation de l’apprenti pour le métier prévu, etc… En ce qui concerne apprenti, les manquements pourront consister en : des absences répétées et injustifiées, des refus d’appliquer les instructions de l’employeur, une cessation du travail et un abandon des cours justifient la rupture du contrat. Il faudrait mettre les informations à jour suite à la loi sur l’avenir professionnel de 2018. Dans ce cas précis, la rupture du contrat d’apprentissage fait l’objet d’un préavis : l’apprenti doit alors prévenir son employeur par lettre avec accusé de réception, au moins deux mois avant la rupture. je voudrais savoir si on peut rompre un contrat d’apprentissage débuté en septembre 2020 et se terminant en août 2022 et signer sur le champ un autre contrat d’apprentissage avec un autre employeur. Vu sur lusocarrelage.fr. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. À ce titre, l’employeur doit notamment garantir que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Rupture au terme de la période d’essai : l’employeur peut mettre fin au contrat avec l’apprenti sans motivation dans les 45 jours suivant la signature du contrat de travail. Il n'existe aucun délai de préavis imposé par la loi. L’employeur peut résilier le contrat en cas de faute grave de l’apprenti ou à cause de son inaptitude à exercer le métier. Cette lettre doit contenir le motif de la rupture, ainsi que la date à laquelle elle prend effet. N°SIRET CFA. Cdt. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Un employeur qui met fin au contrat d’un apprenti sans accord, ou sans avoir bénéficié d’une résiliation judiciaire, se rend coupable d’une rupture abusive. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Le contrat d’apprentissage peut également être rompu dans le cadre de la mise à pied de l’apprenti. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. inaptitude physique de l'apprenti, dûment constaté par la médecine du travail. banque, S'il veut rompre son contrat, l'apprenti doit saisir le médiateur prévu par l'article 6222-39 du Code du travail. En cas de décision de rupture du contrat, l’employeur devra verser à l’apprenti l’ensemble des sommes que ce dernier aurait touché en menant le contrat jusqu’à son terme d’origine. Toutefois, si la rupture s’avérait être fautive ou abusive, la personne à son origine pourrait être condamnée judiciairement à dédommager l’autre partie pour le préjudice qu’elle a subi et les salaires non perçus. Par la suite, la notification doit être transmise à la chambre consulaire (chambre des métiers, chambre de commerce et d’industrie, ou chambre d’agriculture, etc.). Une réponse face à la rupture du contrat d'apprentissage. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’apprenti ou par l’employeur jusqu’à la fin des 45 premiers jours de pratique en entreprise (consécutifs ou non). Merci de votre retour… Lire la suite ». Cela ne tient donc pas compte des périodes passées en formation théorique dans un centre de formation des apprentis (CFA). En cas d'accord des parties pour mettre fin au contrat, la procédure est simple et rapide. L'employeur peut rompre le contrat d'apprentissage dans les cas suivants : La rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur doit respecter la procédure du licenciement pour motif personnel. En effet, si vous avez conclu un contrat d'apprentissage avant le 1er janvier 2019, vous pourrez le rompre unilatéralement en dehors des 45 premiers jours, uniquement pour les motifs suivants : faute grave ou lourde ; L'apprenti pourra également rompre le contrat d'apprentissage de sa propre initiative s'il obtient le titre ou le diplôme qu'il préparait jusqu'alors. vacances, Elle doit être notifiée par écrit au directeur du CFA ou au responsable de l’enseignement pour une Section d’Apprentissage. Par conséquent, la conclusion d'une rupture … assurances, A l'image d'un contrat classique, il existe plusieurs motifs de rupture du contrat d'apprentissage. Cette rupture doit ensuite être notifiée par écrit au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement, ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat. Bonjour, depuis le 1er Janvier 2019 l’apprenti peut mettre unilatéralement fin à son contrat d’apprentissage. Tout contrat d'apprentissagefait, au départ, l'objet d'une période d'essai pendant laquelle l'employeur comme l'apprenti peuvent chacun rompre unilatéralement le contrat. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail spécial dans la mesure où il est limité à la durée de ton apprentissage. Bonjour, peut-on rompre un contrat d’apprentissage (contrat CDD) quand on trouve un travail avec un contrat en CDI ? Le contrat d’apprentissage est un contrat particulier, dont les modalités de rupture sont très différentes de celles pouvant régir d’autres contrats. FORMATION SUIVIE ET CFA. Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, il existe ainsi 3 situations de rupture possible pour ce contrat de travail spécifique : Attention : l’apprenti n’est pas en mesure de démissionner. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, Bonjour Ma fille est contrat d’apprentissage en vue d une préparation d’un MASTER Elle a été licencié le 2 juillet pour plagiat de sa première partie de mémoire pour faute grave 1 – Avaient ils le droit de la licencier pour faute grave sur un dossier de l’école ? Rupture du contrat de professionnalisation durant la période d’essai. Employeur, vous souhaitez rompre le contrat d'apprentissage. Son lycée lui dit qu il ne pourra pas rompre son contrat sans la signature de l employeur, aider moi, LegalPlace Par la suite, la rupture doit être notifiée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception. La rupture du contrat d’apprentissage, pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, peut librement intervenir.Pour cela, il suffit de constater la rupture par écrit et de la notifier au directeur du CFA, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat. rupture en cas de mise en danger de l’apprenti. Que faire? Un apprenti ne peut utiliser les règles habituelles de démission et un employeur ne peut appliquer les règles du licenciement classique. EMPLOYEUR DECLARE LA RUPTURE . A défaut d’accord entre les parties, plusieurs motifs peuvent être invoqués par celui réclamant la rupture du contrat. Les 45 premiers jours du contrat d'apprentissage sont l'équivalent d'une période d'essai pour l'employeur et l'apprenti. Le dispositif de reprise des apprentis était l'une des mesures phares annoncées dans le Plan apprentissage. Dans le cas où l’apprenti obtient son diplôme ou un titre professionnel équivalent, il est alors en droit de mettre fin à son contrat avant le terme prévu. Rupture du contrat d’apprentissage en période d’essai. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. téléchargez nos modèles de lettre gratuit sur rupture contrat: lettre rupture contrat d’apprentissage par accord des deux parties, lettre rupture contrat mettre fin à votre contrat à l’amiable, vous y pensez ? Le licenciement ¶ L’employeur souhaite rompre le contrat d'apprentissage, mais l’apprenti ne le souhaite pas. Rupture d’un commun accord. 40 rue de Paradis 1. Dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’apprentissage, les personnes donnant la formation sont les entreprises formatrices, à savoir le professionnel qui offre un contrat d’apprentissage, telles que : 1. l’entreprise légalement établie ; 2. l’administration ; 3. l’établissement public ; 4. la fondation ; 5. l’associa… Rupture du contrat d’apprentissage en période d’essai. Durant cette période, chaque partie a le droit de rompre le contrat : A noter : Le salaire du contrat d’apprentissage prend en compte l’âge et le nombre d’années d’expérience de l’apprenti. Bonjour, l’employeur n’a pas d’intérêt à vos garder si vous souhaitez partir car vous ne serez pas motivé. En pratique, cette hypothèse de rupture est la plus répandue : ainsi, lorsque un apprenti désire mettre fin au contrat d’apprentissage qui le lie à l’employeur, il s’agit d’une formalité. formalités, Attention, des consignes mal appliquées ou des erreurs ne constituent pas une faute grave. Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, la relation entre l’apprenti et l’employeur débute par une « période d’essai » d’une durée de 45 jours. Date de fin du contrat. Dans un délai de 15 jours, la Direccte décidera si l’apprenti doit reprendre le travail ou si le contrat sera rompu. Quels employeurs ? Le cas échéant, l’employeur devra continuer à rémunérer l’apprenti. Je souhaite mettre fin à mon contrat d’apprentissage après presque un an, j’aimerais savoir comment ça se passerait si l’entreprise ne veut pas rompre. Il s'agit des 45 premiers jours de formation pratique effectués par l'apprenti en entreprise, consécutivement ou non. Ce document est soumis au droit d'auteur. En pratique, l'apprenti qui souhaite quitter une entreprise sollicitera le plus souvent l'accord de son employeur pour mettre fin ensemble au contrat. Par ailleurs, le directeur de la Direccte peut interdire à l’entreprise en question de recruter de nouveau apprentis, jusqu’à ce que celle-ci prouve que tous les risques pour lesquels elle a été condamné sont supprimés. Cette rupture d’u commun accord doit être constatée par écrit et signée par toutes les parties. Ce qui représente un 4e motif de recours à la démission après la période d’essai. Aucune indemnité n’est due à l’apprenti à moins que la rupture du contrat durant la période d’essai soit relative à un manquement de l’employeur. rupture du contrat d’apprentissage d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti. L’ancien régime de rupture du contrat d’apprentissage. En outre, en cas de rupture abusive du contrat d'apprentissage par l'employeur, l'apprenti a droit à une indemnisation sous forme de dommages et intérêts. Une fois la période d'essai écoulée, les conditions pour rompre le contrat d'apprentissage sont plus strictes pour l'employeur. L.6221-1 CT). Mon fils (qui est majeur) est en contrat d apprentissage Le contrat d’apprentissage est un contrat particulier, les modalités de rupture sont très différentes de celles des autres contrats. Le secteur public non … Or, le contrat d'apprentissage est par définition un contrat dont la durée est déterminée. Bonjour, qu’entendez-vous par unilatéralement ? S’il s’agit d’une rupture anticipée du contrat d’apprentissage, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. Pour calculer la période d’essai il est également important de noter qu’elle se trouve suspendue en cas d’absence pour maladie ou accident de l’apprenti. L'apprenti doit y mentionner le motif de la rupture et sa date d'effet. Rupture du contrat de professionnalisation après la période d’essai Si dans les cas présentés au dessus il n’était pas nécessaire de signifier un motif de rupture, des modalités règlementaires s’appliquent lorsque la période d’essai est dépassée. Le contrat d’apprentissage commence avec une période d’essai de 45 jours. La rupture du contrat d'apprentissage par licenciement n'est pas possible pour les contrats signés avant le 1er janvier 2019. Il ne pourra plus être résilié après le temps d’essai, mais prendra fin automatiquement à la date indiquée par écrit dans ton contrat d’apprentissage. Elle facilite la rupture du contrat si l’un de vous décide de ne pas poursuivre cette relation. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Cette période d’essai peut ainsi durer jusqu’à ce que l’apprenti ait passé 45 jours, consécutifs ou non, en entreprise. Il ne pourra plus être résilié après le temps d’essai, mais prendra fin automatiquement à la date indiquée par écrit dans ton contrat d’apprentissage. Lorsque la période d’essai de 45 jours est écoulée, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir dans 3 cas de figures différents : A tout moment le contrat d’apprentissage peut-être rompu, rapidement et sans préavis, si les deux parties (apprenti et employeur) passent un accord. L’apprenti n’est pas non plus en mesure de démissionner : poser sa démission ne peut donc pas mettre fin au contrat. Intitulé formation suivie. justice, Bonjour, Dans la situation ou aucun accord ne peut être obtenu, l’apprenti devra alors se tourner vers la justice et le conseil des Prud’hommes pour obtenir la résiliation du contrat d’apprentissage. Son employeur vient d etre incarcéré pour une durée d un an … A noter que le cas échéant, si la relation avec l’employeur s’avère malgré tout difficile ou la communication tendue, l’apprenti a la possibilité de demander l’assistance du responsable pédagogique du CFA. Date de début d’exécution du contrat. Ces documents sont remis quelle qu'en soit la cause de la fin du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle). Dans ce cas, jusqu'au 31 décembre 2018, l’employeur était obligé de saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat (c'est alors le juge qui prononçait la rupture). C’est pourquoi il est important d’obtenir l’accord de son employeur avant de partir. Conditions de rupture du contrat d’apprentissage en 2019. Une fois passée cette période initiale, les conditions de rupture du contrat deviennent plus strictes pour l'employeur. À noter qu’en cas de rupture du contrat (hors du cas d’exclusion du CFA), l’apprenti pourra désormais suivre sa formation théorique pendant 6 mois dans son CFA, lequel devra l’aider à … la Directions Départementales du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP). Rupture au terme de la période d’essai : l’employeur peut mettre fin au contrat avec l’apprenti sans motivation dans les 45 jours suivant la signature du contrat de travail. Cette vérification peut être demandée par l’employeur, par l’apprenti, ainsi que par le juge, le directeur du CFA ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, le responsable d’établissement. Rupture du contrat d'apprentissage La résiliation amiable Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'employeur ou l'apprenti (et son représentant s'il est mineur), dans les 45 premiers jours , consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti, sans préavis ni formalité particulière, ni indemnité (sauf stipulation contraire dans le contrat). L'écrit doit ensuite être transmis au directeur du CFA ou au responsable d'enseignement pour une Section d'Apprentissage. A défaut, la rupture du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d'apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée, ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. Par conséquent, les périodes où l’apprenti se trouve au sein de son CFA en formation théorique ne sont pas prises en compte dans le calcul. Accord de rupture du contrat d'apprentissage A tout moment le contrat d’apprentissage peut-être rompu, rapidement et sans préavis, si les deux parties (apprenti et employeur) passent un accord. Par la suite, la rupture doit être notifiée par écrit au directeur du CFA et à la chambre consulaire adaptée. Le contrat d'apprentissage est défini à l'article L. 6221-1 du Code du travail comme « un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur ». Il doit alors informer son employeur par écrit au moins deux mois avant la rupture du contrat. L’apprenti peut alors saisir le conseil des Prud’hommes afin qu’il condamne l’employeur à l’indemniser pour le préjudice subi. Depuis la loi Rebsamen, la durée de la période d'essai d'un contrat d'apprentissage est de 45 jours (contre 2 mois auparavant). Rupture en cas d’obtention du diplôme ou du titre de l’enseignement technologique préparé par l’apprenti (le contrat peut prendre fin de plein droit à l’initiative de l’apprenti avant la date de fin de contrat), art L. 6222-19 du code du travail; Cette période permet de vous évaluer. . Elle n’a pas été représentée, sur le champ, signature un peu forcée (commun accord), Valentine est une bonne élève et employée, nous n’avons pas compris 2 – Elle n’a toujours pas ses papiers (solde de tout compte etc…) 3 – A t- elle droit au chômage ? L’apprenti doit avoir au minimum 16 ans et au maximum 30 ans (ou 29 ans révolus). rupture du contrat après la période d’essai. Rupture de la période d'essai du contrat d'apprentissage : absence d'indemnité. Il est également important de noter que dans les entreprises dépendantes des chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture), il est possible de solliciter gratuitement l’assistance d’un médiateur de l’apprentissage. Tout d’abord une partie peut invoquer une faute grave ou des manquement répétés de l’autre partie à ses obligations. La notification de rupture sera transmise à la chambre consulaire qui la transmettra à : Attention à la date à laquelle la lettre de notification de la rupture est envoyée : en effet, c’est elle qui sera prise en compte pour apprécier si la rupture a bien eu lieu au cours de la période d’essai. CONTRAT D’APPRENTISSAGE. DU . S’il s’agit d’une rupture anticipée du contrat d’apprentissage, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. La chambre consulaire notifiera la rupture du contrat à la DIRECCTE. En revanche, si l’apprentissage est convenu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, et que la rupture d’un commun accord intervient après la fin de la période d’apprentissage, cette rupture amiable change de nature et devient soumise aux dispositions des articles L 1237.11 et suivants. voici un modèle de courrier que vous devez envoyer à votre employeur si vous souhaitez demander une La possibilité de démissionner pour les apprentis. Passé ce délai, la rupture du contrat est possible si le salarié et l’employeur trouvent un accord. Le contrat ne peut être rompu qu'après un délai minimal de sept jours après que l'employeur en a été informé. Les règles de rupture du contrat d’apprentissage ne sont pas les mêmes que celles qui entourent la rupture d’un contrat de travail ordinaire (dont la démission, le licenciement, le départ à la retraite, la rupture conventionnelle, et la rupture anticipée). Dans le cadre du contrat d’apprentissage, ta relation avec ton employeur débute par une période d’essai. Il comporte une période d’essai qui, depuis la loi Rebsamen en août 2015, est passée de 2 mois à 45 jours consécutifs ou non, appréciée en fonction du temps réellement passé dans l’entreprise.
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