3 La convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 (ci-après la «convention de Montego Bay»), est entrée en vigueur le 16 novembre 1994. Touren in Montego Bay: Schauen Sie sich Bewertungen und Fotos von 10 Sightseeing-Touren in Montego Bay, Saint James Parish auf Tripadvisor an. Il s’ensuit que l’examen de la quatrième question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 4 de la directive 2005/35 au regard du principe général de sécurité juridique. Die UN-Seerechtskonferenz dauerte von 1973 bis 1982 und war die drit… Der rechtliche Festlandsockel ist nicht unbedingt deckungsgleich mit dem geologischen Kontinentalschelf. pour le Conseil de l’Union européenne, par Mme E. Karlsson et M. E. Chaboureau, en qualité d’agents. INTRODUCTION ..... 22 Article 1. Autres traductions. pour le gouvernement suédois, par Mmes K. Wistrand et A. Falk, en qualité d’agents. Streitigkeiten ergeben sich häufig bei Meerengen, wenn sich die Ansprüche auf das zu nutzende Gebiet überlagern. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, K. Lenaerts, L. Bay Larsen, présidents de chambre, MM. composée de M. V. Skouris, président, MM. Da sich die Regelungen des Seerechtsübereinkommens auf Materien erstrecken, die die Mitgliedstaaten der EG teilweise auf diese übertragen haben, haben sowohl die EG als auch die Mitgliedstaaten jeweils entsprechend ohne Vertragsschlusskompetenz gehandelt; das SRÜ wird daher insoweit auch als „Mixed Agreement“ bezeichnet. Il ressort de l’article 300, paragraphe 7, CE que les institutions de la Communauté sont liées par les accords conclus par celle-ci et, par conséquent, que ces accords bénéficient de la primauté sur les actes de droit communautaire dérivé (voir, en ce sens, arrêts du 10 septembre 1996, Commission/Allemagne, C-61/94, Rec. Il est vrai que tous les États membres de la Communauté sont parties contractantes à la convention Marpol 73/78. Traduction de "montego" en français. Top Montego Bay Tours: See reviews and photos of tours in Montego Bay, Jamaica on Tripadvisor. Ces lois et règlements ne doivent pas être moins efficaces que les règles et normes internationales généralement acceptées, établies par l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente ou d’une conférence diplomatique générale. Selon la règle 9 de cette annexe, sous réserve des dispositions des règles 10 et 11 de ladite annexe et du paragraphe 2 de cette règle 9, il est interdit à tout navire auquel cette même annexe s’applique de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d’eau et d’hydrocarbures, sauf lorsque certaines conditions limitativement énumérées se trouvent réunies. montego bay 185. Die Konferenzen zuvor werden als „UNCLOS I“ und „UNCLOS II“ bezeichnet. Selon l’article 92, paragraphe 1, de la convention de Montego Bay, les navires naviguent sous le pavillon d’un seul État et aucun changement de pavillon ne peut intervenir au cours d’un voyage ou d’une escale, sauf en cas de transfert réel de la propriété ou de changement d’immatriculation. Dopagne, Frédéric: Arrêt "Intertanko": l'appréciation de la validité d'actes communautaires au regard de conventions internationales (Marpol 73/78, Montego Bay), Journal des tribunaux / droit européen 2008 nº 152 p.241-243, 17. Sous réserve de la présente section, les États riverains d’un détroit peuvent adopter des lois et règlements relatifs au passage par le détroit portant sur: la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution, en donnant effet à la réglementation internationale applicable visant le rejet dans le détroit d’hydrocarbures, de résidus d’hydrocarbures et d’autres substances nocives; La partie V de cette convention prévoit un régime juridique particulier auquel est soumise la zone économique exclusive. 89 darf kein Staat den Anspruch erheben, irgendeinen Teil der Hohen See seiner Souveränität zu unterstellen. Traductions en contexte de "montego bay" en français-anglais avec Reverso Context : Des plans sont déjà en cours pour la Fierté de Montego Bay 2018. L’article 116 de la convention de Montego Bay dispose: «Tous les États ont droit à ce que leurs ressortissants pêchent en haute mer, […]». Judgment of the Court (Grand Chamber) of 3 June 2008. *1 La situation serait analogue à celle qui prévalait au titre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947 (ci-après le «GATT de 1947»), avant l’avènement de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, situation dans laquelle la Communauté, sans être devenue partie au premier de ces accords, avait succédé aux États membres dans leurs obligations en raison de son activité dans le cadre de la politique commerciale commune. This document is an excerpt from the EUR-Lex website. greffiers: Mmes L. Hewlett, administrateur principal, et C. Strömholm, administrateur. A nine time recipient of the World Travel Award for being the Caribbean's Leading Meetings and Conference Centre, the Montego Bay Convention Centre is the place to book all your exquisite meetings, events, trade shows and special Occasions. Montego. Plans are already underway for Montego Bay Pride 2018. La présente directive s’applique, conformément au droit international, aux rejets de substances polluantes dans: les eaux intérieures, y compris les ports, d’un État membre, dans la mesure où le régime Marpol est applicable; les détroits utilisés pour la navigation internationale soumis au régime du passage en transit, conformément à la partie III, section 2, de la convention [de Montego Bay], dans la mesure où un État membre exerce une juridiction sur ces détroits; la zone économique exclusive, ou une zone équivalente, d’un État membre, établie conformément au droit international, et, «Les États membres veillent à ce que les rejets par des navires de substances polluantes dans l’une des zones visées à l’article 3, paragraphe 1, soient considérés comme des infractions s’ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d’une négligence grave. La Convention de Montego Bay délimite les différentes zones maritimes bordant les États côtiers, mais aussi les îles et les États archipels. [2], Einige Staaten beanspruchten eine erweiterte Zone, um Fischbestände zu schützen oder Rohstoffe in dem Gebiet auszubeuten. Dabei stützt sich das Übereinkommen neben dem älteren Grundsatz der Freiheit der Meere auf den neu eingeführten Grundsatz des gemeinsamen Erbes der Menschheit. Le gouvernement français s’interroge sur la recevabilité de la demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi n’ayant pas, selon lui, exposé les circonstances dans lesquelles elle a été saisie. Parkplatz am Hotel. Es bestehen darüber hinaus jedoch keine Rechte, die sich aus der Souveränität des Staates ergeben. Der Abbau von Ressourcen des Meeresbodens ist allein dem Staat vorbehalten. Er erstreckt sich mindestens bis 200 Seemeilen von der Basislinie. Des plans sont déjà en cours pour la Fierté de Montego Bay 2018. La sentenza della Corte di giustizia nell'affare Intertanko (caso C-308/06) e l'adattamento dell'ordinamento comunitario al diritto internazionale pattizio, Studi sull'integrazione europea 2009 nº 1 p.233-252, 11. Die meisten Zimmer überblicken den Garten. Grellet, Luc: Légalité de la directive 2005/35/CE au regard des conventions Montego Bay et Marpol, Le droit maritime français 2008 p.899-912, 16. [Leg.] Die häufigsten seevölkerrechtlichen Streitigkeiten beziehen sich auf die Nutzung der Wirtschaftszone. Montego Bay. November 1994, ein Jahr nach Hinterlegung der 60. März bis zum 12. Try contacting the montego bay police. # Reference for a preliminary ruling: High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) - United Kingdom. Er hat seine Arbeit im Jahr 1996 aufgenommen. [7] UNCLOS II im Jahr 1960, auf der insbesondere die bislang offene Frage der Breite des Küstenmeeres geklärt werden sollte, blieb ohne Ergebnis. Par décision du 4 juillet 2006, la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court), a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: Concernant les détroits utilisés pour la navigation internationale, la zone économique exclusive ou la zone équivalente d’un État membre et la haute mer, l’article 5, paragraphe 2, de la [directive 2005/35] est-il nul dans la mesure où il limite les exceptions énoncées à l’annexe I, règle 11, sous b), et à l’annexe II, règle 6, sous b), de la [convention] Marpol 73/78 aux propriétaires, aux capitaines et aux membres d’équipage? En effet, compte tenu du principe coutumier de bonne foi, qui fait partie du droit international général, et de l’article 10 CE, il appartient à la Cour d’interpréter ces dispositions en tenant compte de la convention Marpol 73/78. Premièrement, la Communauté doit être liée par ces règles (voir arrêt du 12 décembre 1972, International Fruit Company e.a., 21/72 à 24/72, Rec. Aux fins de la mise en application visée à la section 6, les États côtiers peuvent adopter pour leur zone économique exclusive des lois et règlements visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires qui soient conformes et donnent effet aux règles et normes internationales généralement acceptées établies par l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente ou d’une conférence diplomatique générale. White sand beaches and crystal-clear waters are an excellent attraction in and of themselves, but there are plenty of excursions available to those who wish to explore the surrounding areas. p. I-609, point 25). Enfin, conformément à l’article 249 CE, la directive 2005/35 doit être transposée par les États membres dans leurs ordres juridiques respectifs. Le texte compte 320 articles et prévoit notamment : - … United Nations Convention on the Law of the Sea CONTENTS Page PREAMBLE ..... 21 PART I. Selon eux, la légalité de ladite directive peut être également appréciée au regard de la convention Marpol 73/78. Pour tous ces espaces maritimes, cette convention vise à établir un juste équilibre entre les intérêts des États en leur qualité d’États côtiers et les intérêts des États en leur qualité d’États du pavillon, lesquels peuvent s’opposer. À cet égard, les demandeurs au principal et les gouvernements susmentionnés partent de la prémisse que la légalité de la directive 2005/35 peut être appréciée au regard de la convention de Montego Bay, puisque la Communauté étant partie à cette convention, cette dernière fait partie intégrante de l’ordre juridique communautaire. ) Langue de procédure: l’anglais. Les États adoptent des lois et règlements pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires battant leur pavillon ou immatriculés par eux. Als Hohe See bezeichnet das Übereinkommen in Art. Hotel El Greco Resort. Tourism Centre Montego Bay Convention Center Rose Hall, St. James Jamaica, West Indies Tel: +1 876 952 4425 Email: information@visitjamaica.com: Read more . D. H., arrêt Coëme e.a. pour le gouvernement maltais, par M. S. Camilleri, en qualité d’agent. Zu den Staaten, die dem Seerechtsübereinkommen nicht beigetreten sind, zählen unter anderem die Vereinigten Staaten. Dans cette partie, l’article 56, paragraphe 1, de ladite convention énonce: «1. UNITED NATIONS CONVENTION ON THE LAW OF THE SEA. Les demandeurs au principal ajoutent que la légalité de la directive 2005/35 devrait être appréciée au regard de la convention Marpol 73/78, au motif, également, que le législateur communautaire entend transposer cette dernière en droit communautaire au moyen de cette directive. Mit dem Übereinkommen wurden mehrere internationale Institutionen geschaffen: Zum Seerechtsübereinkommen wurden bisher zwei Zusatzübereinkommen vereinbart: Eine vertragliche Regelung des internationalen Seerechts wurde notwendig, nachdem einige Staaten die alte gewohnheitsrechtliche Regel aus dem 17. p. I-3989, point 52, et du 12 janvier 2006, Algemene Scheeps Agentuur Dordrecht, C-311/04, Rec. Jenseits des Festlandsockels liegt der internationale Meeresboden. » La Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer (CNUDM / United Nations Convention on the Law Of the Sea / UNCLOS), signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982, est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, après ratification ou adhésion de 60 États (il y avait 157 États signataires de la Convention en 2014). Das SRÜ gliedert sich in 17 Teile und 320 Artikel. Un rejet de substances polluantes dans les zones visées à l’article 3, paragraphe 1, points c), d) et e), n’est pas considéré comme une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l’équipage agissant sous l’autorité du capitaine s’il remplit les conditions énoncées à l’annexe I, règle 11 b), ou à l’annexe II, règle 6 b), de [la convention] Marpol 73/78.». Ratifikationsurkunde, in Kraft. Cette dernière circonstance est toutefois susceptible d’avoir des conséquences pour l’interprétation, d’une part, de la convention de Montego Bay et, d’autre part, des dispositions du droit dérivé qui entrent dans le champ d’application de la convention Marpol 73/78. Par conséquent, il y a lieu de répondre aux première à troisième questions que la validité de la directive 2005/35 ne peut être appréciée: ni au regard de la convention Marpol 73/78. Aux termes de l’article 89 de cette convention: «Aucun État ne peut légitimement prétendre soumettre une partie quelconque de la haute mer à sa souveraineté.». À cet égard, il y a lieu de rappeler que, lorsqu’une question sur la validité d’un acte pris par les institutions de la Communauté européenne est soulevée devant une juridiction nationale, c’est à cette juridiction de juger si une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement et, partant, de demander à la Cour de statuer sur cette question. Ces lois et règlements, conformément à la section 3 de la partie II, ne doivent pas entraver le passage inoffensif des navires étrangers. Das Apartment hat 1 Badezimmer. Die seewärtigen Gebiete jenseits dieser Küstengewässer wurden damals als „internationale Gewässer“ angesehen. # The Queen, on the application of International Association of Independent Tanker Owners (Intertanko) and Others v Secretary of State for Transport. [9] Der wichtigste Inhalt des SRÜ ist die Regelung der Hoheitsbefugnisse der Küstenstaaten. International Association of Independent Tanker Owners (Intertanko). Elle a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision … Le principe de légalité des délits et des peines implique que les règles communautaires définissent clairement les infractions et les peines qui les répriment. L’article 90 de ladite convention énonce: «Tout État, qu’il soit côtier ou sans littoral, a le droit de faire naviguer en haute mer des navires battant son pavillon.». L’utilisation de l’expression ‘négligence grave’ à l’article 4 de la directive [2005/35] méconnaît-elle le principe de sécurité juridique, et le cas échéant, l’article 4 est-il nul à cet égard?». Dès lors, cette jurisprudence relative au GATT de 1947 n’est pas transposable à la convention Marpol 73/78. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. pour le gouvernement italien, par M. I. M. Braguglia, en qualité d’agent, assisté de M. P. Gentili, avvocato dello Stato. Suggestions. [10][11] Gem. : Milieu en recht 2008 p.589, 10. 1833, 1834 and 1835, I-31363.] La convention de Montego Bay a pour objectif principal de codifier, de préciser et de développer des règles de droit international général relatives à la coopération pacifique de la communauté internationale lors de l’exploration, de l’utilisation et de l’exploitation des espaces maritimes. Das Seerechtsübereinkommen der Vereinten Nationen (SRÜ; englisch United Nations Convention on the Law of the Sea, UNCLOS) ist ein internationales Abkommen des Seevölkerrechts, das alle Nutzungsarten der Meere regeln soll. a) Du Bélarus, de la Bosnie-Herzégovine, de la Fédération de Russie et du Monténégro, les Parties contractantes à la Convention de Montego Bay … Ratifikationsurkunde, in Kraft. Mit Inkrafttreten des Seerechtsübereinkommens wurde für die Anwendung des Völkerrechts auf See eine eigenständige Gerichtsbarkeit geschaffen, nämlich der Internationale Seegerichtshof mit Sitz in Hamburg. 18.07.2020 Montego Bay Sehenswürdigkeiten: Hier finden Sie 49.242 Bewertungen und Fotos von Reisenden über 44 Sehenswürdigkeiten, Touren und Ausflüge - alle Montego Bay … Il en irait de même s’agissant des eaux territoriales en vertu de l’article 2, paragraphe 3, de la convention de Montego Bay. Ensuite, il convient de constater que ces notions sont pleinement intégrées et utilisées dans les systèmes juridiques respectifs des États membres. La règle 10 de ladite annexe I prévoit des méthodes de prévention de la pollution par les hydrocarbures due aux navires exploités dans les zones spéciales. pour le gouvernement danois, par M. J. Bering Liisberg et Mme B. Weis Fogh, en qualité d’agents. En outre, ainsi que le prévoient de nombreux systèmes juridiques nationaux, la notion de négligence «grave» ne peut viser qu’une violation caractérisée d’une telle obligation de diligence. 2. Il convient donc d’examiner si ces deux conditions sont réunies en ce qui concerne la convention Marpol 73/78 et la convention de Montego Bay. nº 253 p.11-12, 14. Pasquali, Leonardo: La sentenza Intertanko e il problema della sindacabilità degli atti delle istituzioni comunitarie alla luce del diritto internazionale, Diritto comunitario e degli scambi internazionali 2009 p.43-60, 13. Les domaines couverts par le GATT de 1947 étaient ainsi entrés dans le champ de compétence de la Communauté, les dispositions de cet accord ayant pour effet de lier cette dernière. Dem Staat stehen in seinem Küstenmeer sämtliche Hoheitsbefugnisse zur Verfügung. La France ratifiera lUNCLOS en 1996.2the montego bay convention iN 50 LEssoNsIn 1958, the Geneva Conference for the first time codified the international law of the sea into four conventions, which became effective respectively between 1962 and 1966: Territorial sea; High seas; Continental shelf; Fishing. Das Seerechtsübereinkommen der Vereinten Nationen (SRÜ; englisch United Nations Convention on the Law of the Sea, UNCLOS) ist ein internationales Abkommen des Seevölkerrechts, das alle Nutzungsarten der Meere regeln soll. 2. Un rejet de substances polluantes dans l’une des zones visées à l’article 3, paragraphe 1, n’est pas considéré comme une infraction s’il remplit les conditions énoncées à l’annexe I, règles 9, 10, 11 a) ou 11 c), ou à l’annexe II, règles 5, 6 a) ou 6 c), de [la convention] Marpol 73/78. 1,9 km. Viele übersetzte Beispielsätze mit "1982 Montego Bay Convention" – Deutsch-Englisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. Les règles relatives à la prévention de la pollution par les substances liquides nocives sont énoncées à l’annexe II de la convention Marpol 73/78. ca. I. LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER COMME PRINCIPAL CADRE JURIDIQUE MULTILATÉRAL La Convention de Montego Bay a été signée en 19822. 5. Tout rejet de cette nature est soumis à l’approbation du gouvernement, quel qu’il soit, dans les limites de la juridiction duquel ce rejet devrait selon toute prévision intervenir.». [5] Bis 1960 behielten von 103 Staaten 26 die alte Dreimeilenzone bei, 16 beanspruchten eine doppelte Zone von sechs Seemeilen, 34 einen zwölf Seemeilen breiten Meeresstreifen und neun Staaten darüber hinausreichende Küstengewässer.[6]. Par ses première à troisième questions, la juridiction de renvoi demande, en substance, à la Cour d’apprécier la validité des articles 4 et 5 de la directive 2005/35 au regard des règles 9 et 11, sous b), de l’annexe I de la convention Marpol 73/78, 5 et 6, sous b), de l’annexe II de cette convention ainsi qu’au regard des dispositions de la convention de Montego Bay qui précisent les conditions d’exercice, par les États côtiers, de certains de leurs droits dans les différentes zones de mer. En outre, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, il n’apparaît pas que, en vertu du traité CE, la Communauté ait assumé les compétences précédemment exercées par les États membres dans le domaine d’application de la convention Marpol 73/78 ni que, par conséquent, les dispositions de celle-ci aient pour effet de lier la Communauté (arrêt du 14 juillet 1994, Peralta, C-379/92, Rec. La souveraineté de l’État côtier s’étend, au-delà de son territoire et de ses eaux intérieures et, dans le cas d’un État archipel, de ses eaux archipélagiques, à une zone de mer adjacente désignée sous le nom de mer territoriale. Viele übersetzte Beispielsätze mit "convention de Montego Bay" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. [12] Sie unterliegen der Verwaltung durch die Internationale Meeresbodenbehörde.[13]. pour le gouvernement chypriote, par M. D. Lysandrou et Mme N. Charalampidou, en qualité d’agents. Il importe toutefois de souligner, tout d’abord, que ces différentes notions, notamment celle de «négligence grave» visée par les questions posées, correspondent à des critères d’engagement de la responsabilité ayant vocation à s’appliquer à un nombre indéfini de situations qu’il est impossible d’envisager à l’avance et non à des comportements précis susceptibles d’être détaillés dans un acte normatif, de droit communautaire ou de droit national. Il ne s’ensuit pas pour autant que ces droits soient ainsi conférés aux particuliers liés à ces navires, tels que les propriétaires de ces derniers, puisque le statut juridique international du navire dépend de l’État du pavillon et non de l’appartenance du navire à certaines personnes physiques ou morales. UNCLOS I, die erste von drei Konferenzen zur Klärung offener seerechtlicher Fragen, fand ab 1956 mit Unterhändlern von 86 Staaten im schweizerischen Genf statt. La demande de décision préjudicielle porte sur la validité des articles 4 et 5 de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (JO L 255, p. 11, et rectificatifs, JO 2006, L 33, p. 87, et JO 2006, L 105, p. 65). Les demandeurs au principal et le gouvernement hellénique considèrent que l’article 4 de la directive 2005/35 méconnaît le principe général de sécurité juridique qui exige qu’une réglementation soit claire et précise, afin que les justiciables puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et obligations. Cet État peut ainsi être également tenu responsable, à l’égard des autres États, des atteintes causées aux espaces marins placés sous la souveraineté de ces derniers par un navire battant son pavillon, dès lors que ces atteintes résultent d’un manquement de l’État du pavillon à ses obligations. Le régime du passage par les détroits servant à la navigation internationale qu’établit la présente partie n’affecte à aucun autre égard le régime juridique des eaux de ces détroits ni l’exercice, par les États riverains, de leur souveraineté ou de leur juridiction sur ces eaux, les fonds marins correspondants et leur sous-sol ainsi que sur l’espace aérien surjacent. Essayez de contacter la police de Montego Bay. Selon l’article 79, paragraphe 1, de la convention de Montego Bay: «Tous les États ont le droit de poser des câbles et des pipelines sous-marins sur le plateau continental conformément au présent article.». c. Belgique du 22 juin 2000, Recueil des arrêts et décisions 2000-VII, § 145). K. Schiemann, J. Makarczyk, P. Kūris, J. Malenovský (rapporteur), A. Ó Caoimh, Mme P. Lindh et M. J.-C. Bonichot, juges. En premier lieu, s’agissant de la convention Marpol 73/78, il y a lieu de relever d’emblée que la Communauté n’est pas partie contractante à cette dernière. pour le gouvernement estonien, par M. L. Uibo, en qualité d’agent. p. I-6019, points 9 et 10; du 24 novembre 1993, Mondiet, C-405/92, Rec. Dans ces conditions, force est de constater que la validité de la directive 2005/35 ne peut être appréciée au regard de la convention Marpol 73/78 bien que les États membres soient liés par celle-ci. Makowiak, Jessica: Spécificité de l'ordre juridique communautaire et pragmatisme de la Cour: ou comment lutter efficacement contre les pollutions maritimes, Revue trimestrielle de droit européen 2009 p.402-420, 5. Das Apartment Barrianna Villa mit Blick auf die Montego Bucht ist für 2 Gäste gut geeignet. Shop for Vinyl, CDs and more from Montego Bay at the Discogs Marketplace. Die Hohe See steht vielmehr allen Staaten, ob Küsten- oder Binnenstaaten, offen und wird gemäß den Bedingungen des Seerechts-Übereinkommens und den sonstigen Regeln des Völkerrechts ausgeübt (Art. Lorsque cette invalidité est invoquée devant une juridiction nationale, la Cour vérifie ainsi, en application de l’article 234 CE, la validité de l’acte communautaire concerné au regard de toutes les règles du droit international, sous réserve du respect de deux conditions. Zum Hotel. Although France took part in the preparatory work of this Convention (with Lopold DOR as … Définition Bay français ... cette zone sera explorée et exploitée sous la conduite d'une Autorité créée par la convention de Montego Bay signée le 10 décembre 1982. González Giménez, Jesús: Régimen comunitario de la contaminación por descargas procedentes de buques: la relación con las normas internacionales y la sentencia del TJCE sobre el asunto Intertanko, Revista de Derecho Comunitario Europeo 2009 p.915-944, 6. À la différence d’affaires telles que celle ayant donné lieu à l’arrêt du 10 décembre 2002, British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco (C-491/01, Rec. y de la Competencia - Boletín 2009 nº 10 p.101-108, 7. Affaire C-308/06. 4. L’article 2 de la convention de Montego Bay évoque le régime juridique de la mer territoriale dans les termes suivants: «1. Do & See. Montego Bay is the capital of the parish of St. James in Jamaica.The city is the fourth-largest urban area in the country by population, after Kingston, Spanish Town, and Portmore, all of which form the Greater Kingston Metropolitan Area, home to over half a million people. The Mission of the Montego Bay Convention Centre is to bring world-class meetings, conventions and events to Jamaica by adapting the principles and policies that adapt the execution of the following fuctions: Functional - Marketing the Montego Bay Convention Centre as a destination for International, Regional and Local conventions. Montego Bay, Jamaica 2018 travel guide. La convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 (ci-après la «convention de Montego Bay»), est entrée en vigueur le 16 novembre 1994. LE DROIT DE LA MER. Dans la zone économique exclusive, l’État côtier a: des droits souverains aux fins d’exploration et d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu’en ce qui concerne d’autres activités tendant à l’exploration et à l’exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d’énergie à partir de l’eau, des courants et des vents; L’article 58, paragraphe 1, de la même convention prévoit: «Dans la zone économique exclusive, tous les États, qu’ils soient côtiers ou sans littoral, jouissent, dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes de la convention [de Montego Bay], des libertés de navigation et de survol et de la liberté de poser des câbles et pipelines sous-marins visées à l’article 87, ainsi que de la liberté d’utiliser la mer à d’autres fins internationalement licites liées à l’exercice de ces libertés et compatibles avec les autres dispositions de la convention [de Montego Bay], notamment dans le cadre de l’exploitation des navires, d’aéronefs et de câbles et pipelines sous-marins.». November 1994, ein Jahr nach Hinterlegung der 60. À cette fin, selon le préambule de cette convention, les parties contractantes ont entendu établir, au moyen de cette dernière, un ordre juridique pour les mers et les océans qui facilite la navigation internationale, qui tienne compte des intérêts et des besoins de l’humanité toute entière et, en particulier, des intérêts et des besoins spécifiques des pays en développement, et qui renforce la paix, la sécurité, la coopération ainsi que les relations amicales entre toutes les nations. Dezember 1982, Status des Durchführungsübereinkommens zu Teil XI, UN-Dokumente zum internationalen Seerecht, Division for Ocean Affairs and the Law of the Sea, Office of Legal Affairs, United Nations, https://de.wikipedia.org/w/index.php?title=Seerechtsübereinkommen&oldid=205883157, „Creative Commons Attribution/Share Alike“, Übereinkommen vom 4. Elle est entrée en vigueur en 1994. La convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, signée à Londres le 2 novembre 1973, telle que complétée par le protocole du 17 février 1978 (ci-après la «convention Marpol 73/78»), met en place des règles de lutte contre la pollution du milieu marin. 4.8K likes. Ainsi, la Communauté ne serait pas compétente pour adopter une législation s’appliquant aux rejets provenant de navires ne battant pas pavillon de l’un des États membres, si ce n’est dans la mesure où la convention de Montego Bay reconnaît à la Communauté le droit d’adopter une telle législation. Elle a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision … pour le Parlement européen, par Mme M. Gómez-Leal et M. J. Rodrigues, en qualité d’agents. Außerdem werden Schutz und Erhaltung der Meeresumwelt, die wissenschaftliche Meeresforschung sowie Entwicklung und Weitergabe von Meerestechnologie geregelt. Les demandeurs au principal ainsi que les gouvernements hellénique, chypriote et maltais soutiennent que les articles 4 et 5 de la directive 2005/35 ne respectent, à plusieurs égards, ni la convention Marpol 73/78 ni la convention de Montego Bay. Das Übereinkommen fasst das vorher geltende, in den Genfer Seerechtskonventionen kodifizierte Seerecht zusammen,[1] legt die vorher umstrittene Breite des Küstenmeeres und seiner Anschlusszone fest und entwickelt die Regelungen zum Festlandsockel fort.
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